Status
Chapitre I: Dénomination, siège, durée, objet
Article 1er
L’association porte la dénomination Fédération luxembourgeoise d’Escalade, de Randonnée Sportive et d’Alpinisme, en abrégé FLERA. Elle est régie par les dispositions de la loi du 21 avril 1928 concernant les associations sans but lucratif et par les présents statuts.
Article 2
Le siège social est à la Maison des Sports du COSL, Luxembourg
Article 3
La durée de l’association est illimitée.
Article 4
L’association a pour objet:
de favoriser le développement de l’éducation physique et plus particulièrement de promouvoir sous toutes ses formes la pratique de l’escalade, de l’alpinisme et de la randonnée alpine et sportive;
de grouper en son sein toutes les associations du pays ayant le même objet et de favoriser la création de nouvelles associations;
de cultiver le développement de la santé physique et de l’esprit sportif des adhérents. Tout gain matériel dans le chef de ses associés est exclu. Elle s’interdit toute discussion et activité politique.
La FLERA ne devrait pas entreprendre des activités réservées aux associations-membres. L’intervention de la Fédération dans de telles activités ne peut être que subsidiaire.
L’association s’engage à défendre les intérêts de ses membres et à les représenter auprès des pouvoirs publics et des organismes officiels nationaux et internationaux.
Dans l’accomplissement de son objet, l’association peut s’affilier, par décision de l’Assemblée Générale, à toute association ou organisation nationale ou internationale ayant un objet identique ou compatible avec le sien
Chapitre II: Des membres de la fédération
Article 5
La FLERA se compose d’associations affiliées, de sections corporatives de membres neutres et de membres honoraires.
Le nombre minimum de ses associations-membres est fixé à trois.
Article 6
Peuvent devenir membres de la Fédération:
Toutes les associations sans but lucratif qui ont leur siège sur le territoire du Grand-Duché du Luxembourg et qui font pratiquer un des sports énumérés:
1. escalade sportive;
2. alpinisme;
3. randonnée alpine ou sportive.
La demande d’admission écrite, accompagnée d’un exemplaire des statuts, est adressée au Conseil d’Administration. Celui-ci peut prononcer une admission provisoire qui peut comporter l’autorisation de participer aux activités sportives. La décision définitive sur la demande d’admission appartient à la prochaine Assemblée Générale ordinaire
Tout particulier qui désire obtenir une licence neutre de la Fédération. La demande d’admission écrite est adressée au Conseil d’Administration. Celui-ci décide de l’admission qui comporte l’autorisation de participer aux activités sportives
Toute admission comporte de plein droit l’adhésion aux statuts et règlements.
Article 7
Les associations-membres admises peuvent faire établir par le Conseil d’Administration des licences. Il existe trois catégories de licences:
1.licence d’officiel pour les membres du comité et des commissions, les entraîneurs, les managers, les arbitres et les autres officiels;
2.licence de compétiteur pour tous les membres qui participent à des compétitions au Luxembourg et à l’étranger
3.licence sportive pour tous les autres membres qui pratiquent une activité sportive couvrant l’objet de la Fédération ;
Dans les présents statuts et règlements les détenteurs d’une licence de la FLERA sont désignés par le terme de “licenciée”. Tout membre ne peut détenir qu’une seule licence de compétiteur ou d’officiel pour un seul club, luxembourgeois ou étranger.
La licence de compétiteur est subordonnée au passage du contrôle médico-sportif .Les détenteurs d’une licence sportive peuvent se soumettre au contrôle médico-sportif.
Article 8
La qualité de membre de la Fédération se perd par: la démission,l’exclusion, l’absence des associations-membres sans excuse à 2 séances consécutives à deux Assemblée Générale.
Tout membre peut donner sa démission par lettre recommandée adressée au Conseil d’Administration.
L’exclusion d’un membre peut être prononcée par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, pour l’une des raisons suivantes:
manquement grave ou répété aux statuts et règlements de la Fédération; refus d’accepter une décision définitive des instances judiciaires; non-exécution des obligations financières vis-à-vis de la Fédération après avertissement et dans un délai de trois mois à partir de l’échéance; comportement jetant le déshonneur ou le discrédit sur la Fédération.
Le membre démissionnaire ou exclu n’a aucun droit sur le fond social et ne peut pas réclamer le remboursement des cotisations versées.
Article 9
Les décisions de l’Assemblée Générale relatives à l’admission et à l’exclusion d’un membre sont prises à la majorité des deux tiers des voix émises.
Le Conseil d’Administration peut suspendre provisoirement un membre, à titre conservatoire sur base d’une majorité qualifiée des deux tiers. La décision finale de l’exclusion est prise par l’Assemblée Générale suivante ;
Chapitre III - Organisation et fonctionnement général de la Fédération
Article 10
Les organes de la Fédération sont:
1. L’Assemblée Générale;
2. Le Conseil d’Administration;
3. La Commission du contrôle financier
4. Les Instances Judiciaires Fédérales;
5. Les Commissions sportives;
6. D’autres commissions que le Conseil d’Administration juge nécessaire pour l’accomplissement de ses tâches.
Article 11
Aucun licencié ne peut cumuler des fonctions dans plus de deux organes de la Fédération
Article 12
Les décisions de l’Assemblée Générale, du Conseil d’Administration et des Commissions sont consignées sous forme de procès-verbaux; elles sont signées par les présidents ou par leurs suppléants. Les décisions et communications officielles sont publiées par l’organe officiel de la Fédération; elles peuvent être notifiées par écrit. Elles entrent en vigueur dès leur publication ou notification.
Lors des assemblés générales et des séances de tous les organes de la Fédération, le vote secret est obligatoire pour toute question concernant des personnes.
Chapitre IV - De l’Assemblée Générale
Article 14
Sont de la compétence exclusive de l’Assemblée Générale:
1. l’approbation annuelle des rapports;
2. l’approbation annuelle des comptes et du budget;
3. la fixation du montant des cotisations;
4. la nomination et la révocation des administrateurs;
5. la nomination de membres honoraires;
6. l’admission et l’exclusion d’une association-membre;
7. la modification des statuts;
8. la dissolution de la Fédération.
Article 15
L’Assemblée Générale ordinaire se réunit annuellement au premier trimestre.
Article 16
La présence des associations-membres aux assemblées générales (ordinaires et extraordinaires) est obligatoire sous peine d’amende.
Les membres neutres ont le droit d’assister aux assemblés générales, mais sans droit de vote.
Article 17
Le Conseil d’Administration peut, de sa propre initiative, convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire; il doit le faire, dans le délai de deux mois, sur demande écrite et motivée, d’au moins un cinquième des associations-membres
Article 18
Les membres sont convoqués par écrit un mois avant la date des assemblées générales. La convocation doit contenir la date, l’heure et l’endroit de l’assemblée ainsi que l’ordre du jour.
Sauf les propositions visées par l’article 19. l’ordre du jour de l’Assemblée Générale ordinaire doit obligatoirement comporter les points suivants:
1. Appel des délégués et vérification de leurs pouvoirs.
2. Adoption du rapport de l’Assemblée Générale précédente.
3. Présentation des rapports des membres du Conseil d’Administration et du rapport de la commission de contrôle financier.
4. Décharge à donner aux membres du Conseil d’administration et du rapport de la commission du contrôle financier.
5. Fixation du montant des cotisations.
6. Constitution d’un bureau de vote, s’il y a lieu.
7. Election du président.
8. Election des membres du Conseil d’Administration, de la commission du contrôle financier et des instances judiciaires, s’il y a lieu.
9. Examen et vote des propositions budgétaires pour le prochain exercice.
10. La nomination de l’organisateur du Championnat du Luxembourg.
11. La nomination de l’organisateur de la Coupe de Luxembourg.
Article 19
Toute proposition présentée par écrit au Conseil d’Administration au plus tard deux semaines avant l’Assemblée Générale par une association-membre doit être portée à l’ordre du jour.
Article 20
Toute association-membre. est représentée à l’Assemblée Générale par deux délégués désignés par lettre signée du président et du secrétaire, cette lettre désigne le délégué muni du droit de vote.
Un délégué ne peut représenter plus d’une association-membre.
Les membres du Conseil d’Administration, de la commission du contrôle financier et des instances judiciaires ne peuvent exercer les fonctions de délégué à l’Assemblée Générale.
Article 21
Les associations-membres suspendues ainsi que celles qui n’ont pas payé leurs dettes fédérales n’ont pas droit au vote. Elles ne sont pourtant pas dispensées de l’assistance à l’Assemblée Générale. N’a pas droit au vote l’association-membre qui n’est pas représentée par un de ses membres dûment mandatés.
Article 22
L’Assemblée Générale ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des associations-membres est représentée. Toutefois, l’Assemblée Générale peut, lors de sa prochaine réunion, délibérer valablement sur les points ayant figuré à l’ordre du jour de la réunion précédente quel que soit le nombre de ses associations-membres présentes. Les décisions de l’Assemblée Générale, sauf si les présents statuts en disposent autrement, sont prises à la majorité simple des voix émises.
Article 23
Dans certains cas, le Conseil d’Administration peut demander par voie de référendum l’avis des associations-membres sur des questions importantes communiquées par lettre-circulaire. Les associations-¬membres ayant le droit de vote sont tenues d’émettre leur avis par lettre endéans les 30 jours qui suivent la communication
Les statuts seront complétés par:
1. Les règlements sportifs modifiables par le Conseil d’Administration sur base d’une majorité simple des voix émises.
2. Le Règlement disciplinaire, approuvé par l’Assemblée Générale.
3. Le règlement “Critères de sélection”, modifiable par le Conseil d’Administration sur base d’une majorité simple des voix émises.
4. Le règlement administratif, modifiable par le Conseil d’Administration sur base d’une majorité simple des voix émises.
Chapitre V - Du Conseil d’Administration
Article 25
Le Conseil d’Administration est l’organe administratif et exécutif de la Fédération. Il a les pouvoirs les plus étendus pour la conduite des affaires de la Fédération, dans le cadre des statuts et règlements. Tout ce qui n’est pas expressément réservé par la loi à l’Assemblée Générale ou par les présents statuts est de sa compétence.
Article 26
Le Conseil d’Administration se compose:
1. D’un président;
2. D’un secrétaire général;
3. D’un trésorier;
4. Des présidents des commissions sportives (randonnée, alpinisme, escalade
5. D’un certain nombre de membres.
Chaque club admis par l’Assemblée Générale, peut déléguer au maximum trois personnes, si le nombre des associations-membres est inférieur à 5 et deux personnes, si le nombre des associations-membres est supérieur ou égal à 5. Les membres du Conseil d’Administration sont tenus à juger les affaires de la Fédération de manière aussi neutre que possible en faisant abstraction de leur appartenance à un club.
Article 26e
Le Conseil d’Administration élit, lors de la première réunion qui suit l’élection de ses membres, parmi ceux-ci un vice-président chargé de représenter le président de la Fédération en cas d’absence ou d’empêchement. Le Conseil d’Administration répartit, lors de la première réunion qui suit l’élection de ses membres, parmi ceux-ci les différents présidents des commissions.
Article 27
Tous les membres du Conseil d’Administration sont solidairement responsables de la gestion de la Fédération.
Article 28
Les attributions du Conseil d’Administration sont :
1. l’administration générale de la Fédération et la gestion des comptes;
2. l’établissement du budget;
3. l’élaboration, avec l’aide des commissions, de règlements internes;
4. les relations avec les autorités sportives et publiques;
5. l’admission provisoire et la démission des associations-membres;
6. l’admission de membres neutres et la nomination de membres honoraires;
7. l’organisation, en collaboration avec la commission sportive, du championnat national et de la coupe de Luxembourg;
8. la surveillance du contrôle médico-sportif des licenciés la nomination des entraîneurs nationaux;
9. la désignation des licenciés qui représentent le Luxembourg à des rencontres internationales
10. la désignation des membres non élus des commissions
11. le contrôle et la gestion des commissions nommées par lui;
12. la création de groupes de travail, dont il fixera la mission, la composition et le fonctionnement;
13. l’octroi des récompenses honorifiques;
14. les décisions sur toutes les questions se rapportant à l’application des statuts et des règlements
15. tous les autres pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés à l’Assemblée Générale par la loi ou par les statuts.
Si les besoins l’exigent, le Conseil d’Administration peut constituer en son sein un comité exécutif chargé d’évacuer les affaires courantes.
Article 29
Le président et les membres du Conseil d’Administration sont élus chacun par vote séparé à la majorité absolue. Chaque association-membre s’engage à élire au moins trois personnes par association-membre si le nombre des associations-membres est inférieur à 5 et deux personnes par association-membre si le nombre des associations-membres est supérieur ou égal à 5 parmi les candidats des associations-membres.
Article 30
Le président est élu pour une période d’une année.
Les membres du Conseil d’administration sont élus pour une période de deux ans.
Les membres sortants sont rééligibles.
Article 31
Les candidatures sont introduites auprès du Conseil d’Administration par lettre signée du président et du secrétaire de l’association-membre auquel le candidat appartient, quinze jours avant la date de l’Assemblée Générale.
Article 32
Le président dirige les travaux du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale. En cas d’empêchement il sera remplacé par le vice-président,
Le Conseil d’Administration se réunit, sur convocation du président, chaque fois que le réclame l’intérêt de la Fédération ou que la moitié de ses membres le demande.
Il doit se réunir au moins cinq fois par an.
Le Conseil d’Administration ne peut délibérer valablement que s’il réunit la majorité simple de ses membres. Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité simple des voix émises. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
La Fédération est engagée par la signature conjointe du président et d’un deuxième membre du Conseil d’Administration issu d’un club différent.
Chapitre VI - Des commissions sportives
Article 34
Les commissions sportives se composent:
d’un président, membre du Conseil d’Administration et nommé à cette charge par le Conseil d’Administration; il porte le nom de commissaire sportif de 1 à 9 membres, nommés par le Conseil d’Administration. Elles ont pour charge la gestion des activités sportives respectives.
Chapitre VII - De la commission du contrôle financier
Article 35
La commission du contrôle financier se compose de trois membres, élus par l’Assemblée Générale dans les mêmes conditions et pour la même durée que les membres du Conseil d’Administration. La commission est chargée de contrôler la gestion financière de la Fédération et d’en faire le rapport à l’Assemblée Générale.
Chapitre VIII - Des Organes Judiciaires Fédéraux
Article 36
Les organes judiciaires de la Fédération sont:
1. le Tribunal Fédéral.
2. le Conseil d’Appel.
Le fonctionnement des 2 organes est défini par le document «Règlement disciplinaire».
Chapitre IX - Dispositions financières
Article 37
L’exercice financier commence le premier janvier et finit le 31 décembre.
Les ressources de la Fédération sont:
1. ses ressources propres;
2. les cotisations annuelles;
3. les subsides et subventions;
4. les dons et libéralités autorisés.
Article 39
La cotisation annuelle des associations-membres actives est fixée chaque année par l’Assemblée Générale ordinaire
Elle ne peut être supérieure à 125€ indice 100.
Chapitre X - Du dopage
Article 40
La Fédération, sans préjudice des obligations résultant de son affiliation à la Fédération internationale régissant son sport, proscrit l’utilisation par les sportifs et l’administration aux sportifs de substances ou de méthodes de dopage. En matière de lutte contre le dopage, la Fédération se soumet avec toutes ses sociétés-membres et tous ses licenciés à l’autorité de l’Agence Luxembourgeoise Antidopage. Elle reconnaît à cet organisme le droit d’établir les règles et principes de la lutte antidopage et de fixer les modalités et procédures suivant lesquelles cette lutte et plus particulièrement les contrôles antidopages sont menés, y compris les règles protectrices des droits des licenciés;
1. le droit de déterminer les sanctions qu’encourent ceux qui contreviennent aux règles dont question au tiret qui précède ;
2. le droit de procéder aux contrôles antidopages parmi ses licenciés, notamment de fixer le programme des contrôles et de désigner les licenciés à contrôler, ainsi que de choisir le ou les établissements effectuant les examens de laboratoire ;
3. le droit de diriger les poursuites devant le Conseil de Discipline contre le Dopage chargé de prononcer, s’il y a lieu, les sanctions, pour autant que l’instance se déroule au Luxembourg, y compris le droit de faire appel contre un jugement de première instance.
La Fédération cède au Conseil de Discipline contre le Dopage, institué à cet effet par le C.O.S.L., le pouvoir de connaître des infractions aux règles de la lutte antidopage dont question à l’alinéa qui précède, sous réserve des attributions du Tribunal Arbitral pour le Sport du Comité Olympique International pour tous les sportifs et manifestations internationales qui relèvent de sa juridiction. Toute disposition des statuts contraire aux présentes dispositions est réputée non écrite.
Chapitre XI - Modifications aux statuts
Article 41
L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l’objet de celles-ci est spécialement indiqué dans la convocation et si l’assemblée réunit les deux tiers des associations-membres.
Une modification ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des voix émises.
Si les deux tiers des associations-membres ne sont pas présentes ou représentées à la première assemblée, il peut être convoqué une seconde assemblée qui pourra délibérer quel que soit le nombre d’associations-membres présentes ; dans ce cas, la décision sera soumise à l’homologation du tribunal civil.
Chapitre XII - Dispositions diverses
Article 42
L’Assemblée Générale peut prononcer la dissolution de la fédération dans les conditions prévues à l’article 20 de la loi du avril 1928. En cas de dissolution, l’Assemblée Générale répartit l’avoir social, après acquittement du passif, entre les associations-membres actives.
